Wsy Purchase 15/Wsy Import — French @ Weblate: Revente en l’état: consommation finale

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	Mode de règlement	mode de règlement
	Mr	Mr
	M’engage au nom de la société à destiner les produits importés exclusivement au besoin de l’exploitation de l’entreprise et de ce fait, je m’interdis à revendre les produits en question en l’état. <br/><br/> En outre, j’atteste que les quantités importées correspondent aux capacités de production et aux moyens humains, matériels et de stockage de la société.	m’engage au nom de la société à destiner les produits importés exclusivement au besoin de l’exploitation de l’entreprise et de ce fait, je m’interdis à revendre les produits en question en l’état. <br/><br/> En outre, j’atteste que les quantités importées correspondent aux capacités de production et aux moyens humains, matériels et de stockage de la société.
	Nature de la marchandise	nature de la marchandise
	New	Nouveau
	Nous certifions avoir pris connaissance de la note n°180-DGC-2009 du 13/10/2009, stipulant que les factures d’importations de biens et/ou de services non réglées 360 jours après la date dédouanement pour les biens et la date de facturation pour les services, quel que soit le mode de règlement usité, ne peuvent donner lieu à transferts sauf :	nous certifions avoir pris connaissance de la note n°180-DGC-2009 du 13/10/2009, stipulant que les factures d’importations de biens et/ou de services non réglées 360 jours après la date dédouanement pour les biens et la date de facturation pour les services, quel que soit le mode de règlement usité, ne peuvent donner lieu à transferts sauf :
	Nous certifions avoir pris connaissance des dispositions de l’instruction n° 05-17 du 22/10/2017, ayant pour objet de fixer les conditions particulières relatives à la domiciliation des opérations d’importation de biens destinés à la revente en l’état et nous nous engageons à :	nous certifions avoir pris connaissance des dispositions de l’instruction n° 05-17 du 22/10/2017, ayant pour objet de fixer les conditions particulières relatives à la domiciliation des opérations d’importation de biens destinés à la revente en l’état et nous nous engageons à :
	N° de Facture	N° de facture
	N° de Facture transit	N° de facture transit
	Pour les opérations effectuées en crédit documentaire ou en remise documentaire : le document de dédouanement original dès sa disponibilité.	pour les opérations effectuées en crédit documentaire ou en remise documentaire : le document de dédouanement original dès sa disponibilité.
	Pour les opérations réglées en transfert libre: l’ordre de virement, la facture originale, le document douanier exemplaire déclarant original et le document de transport original justifiant l’importation de marchandise ou une attestation de services faits dans le cas d’importation de services.	Pour les opérations réglées en transfert libre: L’ordre de virement, la facture originale, le document douanier exemplaire déclarant original et le document de transport original justifiant l’importation de marchandise ou une attestation de services faits dans le cas d’importation de services .
	Procéder a l’expédition de la marchandise au moins 30 jours après la domiciliation de la facture proforma ou le contrat objet de notre demande.	Procéder a l’expédition de la marchandise au moins 30 jours après la domiciliation de la facture proforma ou le contrat objet de notre demande.
	Purchase Order	Commande Fournisseur
	Remise documentaire	Remise documentaire
	Responsable legal	Responsable légal
	Revente en l’état: consommation finale	Revente en l’état :Consommation finale.
	Revente en l’état: intrant pour la production national	Revente en l’état : intrant pour la production national
	Tarif douanier
	Tolérance negative	Tolérance negative.
	Tolérance positive
	Tous autres documents prévus par réglementation.
	Transfert libre
	Visa du responsable
	lorsque le délai de règlement est explicitement prévu dans le contrat ou convention financière et que la déclaration d’endettement extérieur a été faite conformément à la réglementation en vigueur;
	report.wsy_import.importation_report_template
	sur décision de justice.

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